Pour les actes dont les huissiers de justice ont le monopole, leurs émoluments sont fixés par décret (consultable à l’accueil) :

  • Un émolument fixe pour chaque acte, formalités ou requêtes réalisables uniquement par huissier de justice. Cet émolument est identique quelque soit l’huissier de justice exécutant

  • Un émolument qu’il faut multiplier par un coefficient selon le montant de la somme due par le débiteur :

– Entre 0€ et 128€ : coefficient 0,5
– De 128€ à 1 280€ : coefficient 1
– Au delà de 1 280€ : coefficient 2

  • Frais supplémentaires spécifiques à certains actes :

Majoration pour urgence : le client peut demander à ce qu’un acte soit réalisé en urgence. Le tarif fixe non seulement le coût majoré de l’acte mais défini aussi le délai de référence en deçà duquel il s’agit bien d’une « urgence »

Émolument complémentaire de vacation en cas d’acte long à réaliser : Il est égal à 74,40€ par demi-heure supplémentaire au temps de référence fixé pour chaque acte par le décret

Droit d’engagement de poursuites pour tout premier acte lié à une procédure de recouvrement : Il est au minimum de 4,29€ et au maximum de 268,13 € et est calculé proportionnellement au montant de la créance

Assistance du greffier en chef : Émolument en fonction du montant des sommes inscrites

Récupération effective d’une créance : émolument de « recouvrement ou d’encaissement » d’une part du débiteur et d’autre part du créancier. Ces frais qui varient selon la somme à recouvrer sont compris :
* Pour le débiteur entre 4.29€ et 559€
* Pour le créancier entre 21,45€ et 5 540€

Frais liés à l’aménagement de délais de paiement : 6,42€ sont dus par acompte versé, dans la limite de 33€ pour une même affaire.

  • Des frais de déplacement : Pour chaque signification ou procès-verbal, il faut compter des frais forfaitaires équivalents à « trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en 1re classe », soit 7.67€ en 2020. Un coût de 8.8€ est facturé pour les significations électroniques.

  • Taxes reversées à l’Etat : pour l’ensemble des frais la TVA est facturée à 20%.

  • Débours : Couvrent les frais divers (affranchissement, matériel…) et rémunèrent les personnes extérieures appelées en renfort pour porter assistance à l’huissier de justice pendant la réalisation de ses actes notamment les gendarmes, témoins, serruriers, déménageurs.

Exemples de tarifs d’actes :


Type d’acteMontant TTC
Assignation sans obligation pécuniaire32,91€
Assignation avec obligation pécuniaire supérieure à 1 280€54,62€
Signification décision de justice sans obligation pécuniaire41,84€
Signification décision de justice avec obligation pécuniaire supérieure à 1280€72,48€
Commandement de payer les loyers et les charges (créance de 3000€)148,41€
Commandement de quitter les lieux43,12€
Procès-verbal de saisie-attribution 113,87€