Nos tarifs réglementés
Tarifs réglementés
Un émolument fixe pour chaque acte
Formalités ou requêtes réalisables uniquement par huissier de justice. Cet émolument est identique quelque soit l’Huissier de justice exécutant.
Un émolument qu’il faut multiplier par un coefficient
Selon le montant de la somme due par le débiteur :
- Entre 0€ et 128€ : coefficient 0,5
- De 128€ à 1 280€ : coefficient 1
- Au delà de 1 280€ : coefficient 2
Des frais de déplacement
Pour chaque signification ou procès-verbal, il faut compter des frais forfaitaires équivalents à « trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en 1re classe », soit 7.67€ en 2020. Un coût de 8.8€ est facturé pour les significations électroniques.
Taxes reversées à l’Etat
Pour l’ensemble des frais la TVA est facturée à 20%.
Débours
Couvrent les frais divers (affranchissement, matériel…) et rémunèrent les personnes extérieures appelées en renfort pour porter assistance à l’huissier de justice pendant la réalisation de ses actes notamment les gendarmes, témoins, serruriers, déménageurs.
Frais supplémentaires spécifiques à certains actes
- Majoration pour urgence : le client peut demander à ce qu’un acte soit réalisé en urgence. Le tarif fixe non seulement le coût majoré de l’acte mais définit aussi le délai de référence en deçà duquel il s’agit bien d’une « urgence ».
- Émolument complémentaire de vacation en cas d’acte long à réaliser : Il est égal à 74,40€ par demi-heure supplémentaire au temps de référence fixé pour chaque acte par le décret.
- Droit d’engagement de poursuites pour tout premier acte lié à une procédure de recouvrement : Il est au minimum de 4,29€ et au maximum de 268,13 € et est calculé proportionnellement au montant de la créance.
- Assistance du greffier en chef : Émolument en fonction du montant des sommes inscrites.
- Récupération effective d’une créance : émolument de « recouvrement ou d’encaissement » d’une part du débiteur et d’autre part du créancier. Ces frais qui varient selon la somme à recouvrer sont compris :
- Pour le débiteur entre 4.29€ et 559€
- Pour le créancier entre 21,45€ et 5 540€
- Frais liés à l’aménagement de délais de paiement : 6,42€ sont dus par acompte versé, dans la limite de 33€ pour une même affaire.
Exemples de tarifs d'actes
| Type d’acte | Montant TTC |
|---|---|
| Assignation sans obligation pécuniaire | 34,04€ |
| Assignation avec obligation pécuniaire supérieure à 1 280€ | 55,98€ |
| Signification décision de justice sans obligation pécuniaire | 43,05€ |
| Signification décision de justice avec obligation pécuniaire supérieure à 1280€ | 74€ |
| Commandement de payer les loyers et les charges (créance de 3000€) | 150,62€ |
| Commandement de quitter les lieux | 44,35€ |
| Procès-verbal de saisie-attribution | 116,28€ |