Nos tarifs des actes non réglementés

Tarifs des actes non réglementés

Constat (Tarif première heure)Montant Hors TaxesMontant TTC
Constat de toute nature250€300€
Constat logement loué non conforme (insalubrité, chauffage, etc)250€300€
Constat avant travaux300€360€
Constat d’affichage (forfait trois passages)333,33€400€
Constat internet300€360€
Constat de dégâts des eaux (fuites, canalisations)250€300€
Constat SMS/Messages vocaux300€360€

Recouvrement amiable
Frais de gestion de dossier36€ TTC
Honoraire de résultat uniquement en cas de recouvrement10% du montant de la créance

Type de prestationMontant Hors TaxesMontant TTC
Consultation juridique (1 heure)100€120€
Pilotage d’un acte hors compétence30€36€
Service administratif Tribunaux et juridictions : prise de date d’audience, placement assignation, dépôt requête41,67€50€
Copie de pièces43€51,60€
Sommation interpellative125€150€
Rédaction assignation résiliation expulsion125€150€
Rédaction assignation diverse416,66€500€
Rédaction citation en saisie des rémunérations100€120€
Honoraire représentation saisie sur salaire83,33€100€
Élection de domicile125€150€
Congés Habitation250€300€
Congés Commercial250€300€
Rupture unilatérale de PACS125€150€
Inscription d’hypothèque416,66€500€
Désarchivage, délivrance de nouvelles expéditions25€30€