04 72 94 36 51 - Prise de RDV en ligne

Nos missions

Congés

Congés civils

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et souhaitez donner congé à votre locataire ?

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Congés commerciaux

Vous êtes propriétaire ou preneur d’un local commercial et souhaitez donner congé avec ou sans demande de renouvellement ?

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Constat

Constat

Vous souhaitez assurer la sauvegarde d’un fait juridique susceptible de vous porter préjudice et voué à disparaître ?

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Constat internet

Vous souhaitez faire constater un contenu en ligne ou des publications sur internet vous portant préjudice ?

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Exécution

Exécution d’une décision de justice

Vous êtes titulaire d’une décision de justice (jugement, arrêt, ordonnance) que vous souhaitez faire exécuter ?

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Mesures conservatoires

Vous êtes titulaire d’une créance paraissant fondée en son principe et vous justifiez d’éléments susceptibles d’en menacer le recouvrement ?

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Opposition au paiement du prix de vente de fonds de commerce

Votre débiteur cède son fonds de commerce et vous souhaitez vous opposer au paiement du prix de vente ?

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Jeux et concours

Jeux et concours

Vous souhaitez déposer le règlement de jeux et concours ?

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Pension

Pension alimentaire

Vous êtes bénéficiaire d’une pension alimentaire et celle-ci n’est plus payée depuis au moins un mois ?

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Recouvrement

Charges de copropriétés

Vous êtes syndic et l’un des copropriétaires ne paie plus ses charges ?

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Chèques impayés

Vous êtes titulaire d’un chèque revenu impayé et souhaitez procéder à son recouvrement ?

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Factures impayées

Vos factures sont impayées malgré des relances amiables et souhaitez recouvrer votre créance ?

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Loyers impayés

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier (habitation, commercial, garage, autre) et vos loyers ne sont pas payés depuis au moins un mois ?

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Recouvrement amiable

Vos factures sont impayées malgré des relances amiables et souhaitez recouvrer votre créance en dehors de toute procédure judiciaire ?

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Signification

Faire signifier un acte

Vous êtes un particulier, professionnel du droit ou institutionnel et souhaitez faire signifier un acte déjà rédigé ?

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Faire signifier une décision de justice

Vous êtes titulaire d’une décision de justice (jugement, arrêt, ordonnance) et vous souhaitez procéder à sa signification pour faire courir les délais de recours ou à entamer son exécution ?

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Sommation

Vous souhaitez mettre en demeure votre débiteur de payer ou interpeller un tiers pour provoquer une prise de position ?

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