Vous souhaitez mettre en demeure votre débiteur de payer ou interpeller un tiers pour provoquer une prise de position
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La sommation est une forme de mise en demeure qui peut être utilisée pour obtenir un paiement, mais également une prise de position en vue d’obtenir une réponse à une question posée à la personne interpellée, voire la réalisation d’une démarche active comme la remise en état.
Démarche en ligne
Afin de faire sommation, veuillez nous adresser les pièces suivantes :
- Un exposé de la situation ;
- La ou les factures impayées certifiées conformes ;
- Un décompte détaillé, avec un engagement sur l’honneur de l’exactitude des sommes dues ;
- Votre état civil ou le K-bis de votre société ;
- La dernière adresse connue du destinataire de l’acte et ses coordonnées (téléphone, mail, etc…) si vous en disposez
- Vos coordonnées (adresse/mail/téléphone) ;
Coût
Le coût d’une sommation interpellative est de 150 euros TTC. Le coût d’une sommation de payer varie en fonction du montant de la créance.
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