Votre débiteur cède son fonds de commerce et vous souhaitez vous opposer au paiement du prix de vente
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L’opposition au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce, qui constitue un acte conservatoire, peut être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Bien que le recours à un huissier de justice ne soit pas obligatoire, celui-ci permis d’écarter toute contestation quant à sa date.
L’opposition peut être faite par tout créancier du vendeur, que sa créance soit exigible ou non.
Démarche en ligne
Afin de signifier l’opposition au paiement du prix de vente, veuillez nous adresser les pièces suivantes :
- Le montant de votre créance et ses causes, accompagné des pièces justificatives ;
- Votre état civil ou le K-bis de votre société ;
- La dernière adresse connue du destinataire de l’acte et ses coordonnées (téléphone, mail, etc…) si vous en disposez
- Vos coordonnées (adresse/mail/téléphone) ;
Coût
Le coût d’une opposition au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce est de 120,56 euros TTC, outre droit d’engagement des poursuites calculé en fonction du montant de la créance.
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