Vous êtes titulaire d’une créance paraissant fondée en son principe et vous justifiez d’éléments susceptibles d’en menacer le recouvrement
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Une mesure conservatoire est une disposition par laquelle, dans l’attente d’une décision définitive, un
juge saisi par le créancier, décide de placer un bien du débiteur sous main de justice afin d’assurer l’efficacité des mesures d’exécution qui seront prises une fois une décision de justice obtenue. Aucune autorisation n’est nécessaire si le créancier dispose d’un titre exécutoire, d’un chèque ou d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit de louage d’immeubles.
Démarche en ligne
Afin de mettre en place une mesure conservatoire, veuillez nous adresser les pièces suivantes :
- Le montant de votre créance et ses causes, accompagné des pièces justificatives ;
- Éventuel chèque impayé ou contrat de bail ;
- Votre état civil ou le K-bis de votre société ;
- La dernière adresse connue du destinataire de l’acte et ses coordonnées (téléphone, mail, etc…) si vous en disposez
- Vos coordonnées (adresse/mail/téléphone) ;
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