Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier (habitation, commercial, garage, autre) et vos loyers ne sont pas payés depuis au moins un mois
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Les procédures de résiliation de baux étant particulièrement longues, nous vous conseillons d’agir sans tarder en cas d’impayés. Votre créance pourra, sur votre demande, être garantie par des mesures conservatoires.
Démarche en ligne
Afin d’engager une procédure, veuillez nous communiquer les pièces suivantes :
- La copie du bail intégral et ses éventuels avenants ;
- Le décompte locatif détaillé ;
- Les engagements de caution et les coordonnées des garants ;
- Votre état civil ou le K-bis de votre société ;
- La dernière adresse connue de votre débiteur et ses coordonnées (téléphone, mail, etc…) si vous en disposez
- L’ensemble des éléments dont vous disposez quant à la situation patrimoniale de votre débiteur
- Vos coordonnées (adresse/mail/téléphone) ;
- Votre relevé d’identité bancaire
Chaque dossier ayant ses propres particularités, notre étude reviendra vers vous dès réception si des pièces complémentaires sont nécessaires et si vous pouvez nous envoyer vos originaux.
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