Vous souhaitez déposer le règlement de jeux et concours


En savoir plus

Le dépôt d’un règlement auprès d’un huissier de justice n’est plus obligatoire. Toutefois un tel dépôt permet une validation juridique vous protégeant en cas de triche ou de réclamation, notamment en prouvant qu’il n’a pas été modifié de façon déloyale. Enfin, la désignation du ou des gagnants peut être réalisé par un huissier de justice pour un résultat indiscutable.

Démarche en ligne

Afin de procéder au dépôt de votre règlement, veuillez nous adresser les pièces suivantes :

  • Votre projet de règlement et tous les éléments s’y rattachant ;
  • Votre état civil ou le K-bis de votre société ;
  • Vos coordonnées (adresse/mail/téléphone) ;

    Dès réception, notre Étude reviendra vers vous pour vous communiquer le montant de la provision à nous verser.


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