Vous êtes titulaire d’une décision de justice (jugement, arrêt, ordonnance) et vous souhaitez procéder à sa signification pour faire courir les délais de recours ou à entamer son exécution
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Afin de consolider vos droits, et purger les voies de recours, il convient de faire signifier toute décision de justice rendue. De plus, la signification d’une décision de justice est un préalable obligatoire à toute exécution forcée, et relève du monopole de l’huissier de justice.
Démarche en ligne
Afin de procéder à la signification de votre décision de justice, veuillez nous communiquer les pièces suivantes :
- Votre état civil ou le K-bis de votre société ;
- La copie de la décision à signifier ;
- La dernière adresse connue de votre débiteur et ses coordonnées (téléphone, mail, etc…) si vous en disposez
- Vos coordonnées (adresse/mail/téléphone) ;
Coût
Le coût moyen d’une signification d’une décision de justice est de 87,36 euros.
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