Vous êtes titulaire d’une décision de justice (jugement, arrêt, ordonnance) que vous souhaitez faire exécuter
En savoir plus
La mise en œuvre des procédures civiles d’exécution relèvent du monopole de l’huissier de justice, qui dispose d’un panel de mesures pour garantir l’effectivité de vos droits, notamment :
- Saisie-attribution
- Saisie-vente
- Saisie des rémunérations
- Saisie-immobilière
- Saisie des véhicules
- Saisie-appréhension et saisie-revendication
Démarche en ligne
Afin de déterminer votre situation ou engager une procédure, veuillez nous communiquer les pièces suivantes :
- Votre état civil ou le K-bis de votre société ;
- Le titre exécutoire ;
- Sa signification (à défaut, notre étude peut réaliser cet acte) ;
- La dernière adresse connue de votre débiteur et ses coordonnées (téléphone, mail, etc…) si vous en disposez ;
- L’ensemble des éléments dont vous disposez quant à la situation patrimoniale de votre débiteur ;
- Vos coordonnées (adresse/mail/téléphone) ;
- Votre relevé d’identité bancaire
Chaque dossier ayant ses propres particularités, notre Étude reviendra vers vous dès réception si des pièces complémentaires sont nécessaires et si vous pouvez nous envoyer vos originaux.
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