Vous souhaitez faire constater un contenu en ligne ou des publications sur internet vous portant préjudice
En savoir plus
Le constat internet dressé par un huissier de justice de déterminer où, quand et comment les opérations de constatations de sont déroulées garantissant l’impératif de sécurité juridique de sauvegarde de la preuve.
Démarche en ligne
Afin de vous établir un devis ou réaliser un constat, veuillez nous transmettre les pièces suivantes :
- Objet du constat ;
- Liste des pages et rubriques à constater ;
- Votre état civil ou le K-bis de votre société ;
- Vos coordonnées (adresse/mail/téléphone) ;
Dès réception, notre Étude reviendra vers vous concernant la faisabilité du constat et fixer un rendez-vous
Coût
Le coût horaire d’un constat internet de 300 euros HT.
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