Vous souhaitez assurer la sauvegarde d’un fait juridique susceptible de vous porter préjudice et voué à disparaître
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L’huissier de justice peut faire des constatations matérielles, objectivement et indépendamment de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit, notamment :
- Constat d’affichage ;
- Constat dans le cadre d’élections ;
- États des lieux d’entrée ou de sortie ;
- Constat d’inoccupation ;
- Constat d’avancement de travaux, avant travaux, d’abandon de chantier et de malfaçons ;
- Constat de voirie ;
- Constat de dégât des eaux ;
- Constat de nuisances ;
- Constat de grève ;
- Constat d’achat ;
- Constat de destruction de marchandises ;
- Constat SMS
Démarche en ligne
Afin de vous établir un devis ou réaliser un constat, veuillez nous transmettre les pièces suivantes :
- Objet du constat ;
- Lieu des constatations ;
- Votre état civil ou le K-bis de votre société ;
Dès réception, notre Etude reviendra vers vous concernant la faisabilité du constat et fixer un rendez-vous.
Coût
Le coût moyen d’un constat d’une heure est de 300€TTC pour les particuliers et de 300€HT pour les professionnels, sans limite de clichés. Vous retrouverez l’ensemble des coûts dans notre rubrique Nos tarifs.
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