Vous êtes propriétaire ou preneur d’un local commercial et souhaitez donner congé avec ou sans demande de renouvellement.
En savoir plus
Le congé donné par acte d’huissier de justice vous garantit une analyse juridique minutieuse et une date certaine.
Celui-ci doit respecter un préavis de six mois avant le terme du bail initial ou du terme d’une échéance triennale. En cas de tacite prolongation, celui-ci doit être donné au moins six mois avant le dernier jour d’un trimestre civil.
Démarche en ligne
Afin de délivrer le congé, veuillez nous communiquer les pièces suivantes :
- Copie intégrale de votre bail et ses éventuels avenants/cessions ;
- Une attestation de propriété pour le bailleur ;
- La dernière quittance pour le preneur ;
- Vos coordonnées (adresse/mail/téléphone) ;
Chaque dossier ayant ses propres particularités, notre Étude reviendra vers vous dès réception si des pièces complémentaires sont nécessaire et si vous pouvez nous envoyer vos originaux.
Coût
Le coût d’un congé civil est de 350,00 euros TTC.
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