Vous êtes titulaire d’un chèque revenu impayé et souhaitez procéder à son recouvrement
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Il existe une procédure spécifique en matière de chèque impayé permettant à l’huissier de justice de délivrer un titre exécutoire rapidement et sans passer par le Tribunal.
Démarche en ligne
Afin de procéder au recouvrement du montant du chèque impayé, veuillez nous adresser les pièces suivantes :
- Le chèque impayé en original ;
- Le certificat de non-paiement délivré par l’établissement bancaire de votre débiteur ;
- Votre état civil ou le K-bis de votre société ;
- La dernière adresse connue de votre débiteur et ses coordonnées (téléphone, mail, etc…) si vous en disposez ;
- L’ensemble des éléments dont vous disposez quant à la situation patrimoniale de votre débiteur ;
- Vos coordonnées (adresse/mail/téléphone) ;
- Votre relevé d’identité bancaire
Chaque dossier ayant ses propres particularités, notre étude reviendra vers vous dès réception si des pièces complémentaires sont nécessaires et si vous pouvez nous envoyer vos originaux.
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