Vous êtes syndic et l’un des copropriétaires ne paie plus ses charges


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En tant que syndic, vous devez engager les démarches nécessaires pour percevoir les sommes impayées. Notre étude peut délivrer un commandement de payer les charges et gérer l’ensemble de la procédure, de l’obtention d’une décision de justice jusqu’à son exécution, mais également garantir votre créance par l’inscription d’une hypothèque légale.


Démarche en ligne

Afin de faire commandement de payer les charges de copropriété, veuillez nous adresser les pièces suivantes :

  • Décompte détaillé des charges impayées ;
  • Dernier procès-verbal d’assemblée générale ;
  • Le K-bis de votre société ou votre état civil si syndic bénévole ;
  • Votre mandat de syndic ;
  • La dernière adresse connue du destinataire de l’acte et ses coordonnées (téléphone, mail, etc…) si vous en disposez
  • Vos coordonnées (adresse/mail/téléphone) ;
  • Votre relevé d’identité bancaire


Chaque dossier ayant ses propres particularités, notre Étude reviendra vers vous dès réception si des pièces complémentaires sont nécessaires et si vous pouvez nous envoyer vos originaux.


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