L’actualité récente met en lumière que l’expulsion, mesure d’exécution visant à libérer d’un local un occupant qui n’y a aucun titre, peut s’avérer particulièrement longue et couteuse, mais aussi que les différentes procédures existantes sont parfois bien méconnues et ce, même des professionnels du Droit ou des représentants de l’État. Tour d’horizon des démarches à initier en fonction des situations.
I – Le droit pénal
La violation de domicile
L’infraction de violation de domicile, qui est prévue à l’article 226-4 du Code pénal, consiste en « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ». Ce même article a été complété par la loi n°2015-714 du 24 juin 2015 en pénalisant le fait de se maintenir dans le domicile d’autrui après y avoir pénétré de la sorte.
Cet ajout de 2015 a ainsi rendu l’infraction continue, permettant aux services de police de diligenter une enquête de flagrance, et ce même 48 heures après la réalisation de l’infraction. Ainsi, lorsqu’un domicile est occupé de manière illicite par un tiers, les forces de sécurité intérieure peuvent, sur le fondement de l’infraction de violation de domicile, procéder à l’interpellation des mis en cause, ce quel que soit le délai écoulé depuis leur intrusion dans le domicile. En pratique malheureusement, les services de police refusent d’intervenir notamment du fait de la méconnaissance du champ d’application de l’infraction de violation de domicile.
Le champ d’application de la violation de domicile
Le domicile au sens admis par la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation est le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux, dès lors que ce lieux n’est pas vide de meubles et d’occupation. Ainsi, un domicile peut être tant une résidence dite principale, c’est-à-dire le logement occupé la majorité de l’année, que secondaire comme la maison de campagne occupé deux semaines dans l’année. A l’inverse, un logement non garni de meuble (logement en attente de relocation par exemple) ou non occupé (logement appartenant à une SCI) ne permettent pas de retenir l’infraction de violation de domicile : il s’agit des logements vacants.
II – La loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Procédure d’expulsion administrative
Afin d’améliorer le sort des propriétaires en cas de squat, la loi dite DALO a institué une procédure administrative d’expulsion permettant au propriétaire ou au locataire d’un « logement occupé » de demander au préfet, en cas de violation de domicile, de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé par le préfet, ce dernier doit procéder à l’évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire.
Le champ d’application de la procédure administrative accélérée
L’article 38 de la loi instituant la procédure administrative d’expulsion a semé le doute quant à son application en raison de l’emploi du mot « domicile » laissant à penser que seule l’habitation principale pouvait bénéficier d’une telle protection. Pour autant, il a été clairement précisé qu’il convenait de se référer à la définition du domicile retenue par la jurisprudence criminelle. Par conséquent, la procédure administrative s’applique tant aux résidences principales que secondaires.
III – Le code des procédures civiles d’exécution
L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que « sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ». Il s’agit là de la procédure « classique » d’expulsion en cas de squat d’un logement vacant, ou en cas de carence des forces de police ou du Préfet.
Dans cette hypothèse, l’intervention d’un Huissier de justice sera nécessaire pour constater l’occupation illégale et éventuellement relever les identités des squatteurs. Il est ensuite procédé à l’assignation du ou des squatteurs et, une fois la décision de justice obtenue, à leur expulsion après signification de la décision et délivrance d’un commandement de quitter les lieux. Quoiqu’on en dise, cette procédure est particulièrement longue, ne serait-ce qu’en raison des délais pour obtenir une date d’audience ou le rendu d’une décision de justice, et également couteuse pour le propriétaire spolié.
IV – Quelles perspectives ?
Comme trop souvent, les pouvoirs politiques ont réagi à l’émotion de faits divers récents : un amendement généralisant l’expulsion administrative a été adoptée en commission des lois de l’Assemblée Nationale le 16.09.2020. Les demandes de mise en demeure devront ainsi être instruites dans un délai de 48 heures. Afin de préciser le champ d’application de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007, l’amendement précise que le domicile comprend également « la résidence secondaire ou occasionnelle » : loin de clarifier la situation, le terme « occasionnelle » ne correspondant à aucune définition juridique introduit une nouvelle incertitude. A titre de consolation, la page service-public.fr sur le squat a été mise à jour et ne reprend plus la distinction entre résidence principale et résidence secondaire !
